Parrainage : "La Constitution ne permet pas au Conseil Constitutionnel de vérifier une loi…"

  • Source: : Seneweb.com | Le 15 mai, 2018 à 13:05:21 | Lu 5820 fois | 69 Commentaires
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Parrainage : "La Constitution ne permet pas au Conseil Constitutionnel de vérifier une loi…"

Ismaïla Madior Fall, s'est prononcé sur l'incompétence du Conseil Constitutionnel à se prononcer sur la loi portant parrainage à l'élection présidentielle. "Au Sénégal, la Constitution et la loi organique ne permettent pas expressément au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité d'une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution. Parce qu'une loi constitutionnelle et la Constitution, sont du même niveau" souligne le ministre de la Justice.

Il argumente : "la hiérarchie des normes fait que le Conseil Constitutionnel sénégalais, français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde n'acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la Constitution par rapport à la Constitution".


Auteur: Chamsidine SANÉ - Seneweb.com






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Commentaire (27)


Agentdouble En Mai, 2018 (13:18 PM) 0 FansN°: 1
Toi ton frère est mélé dans le gros scandale DOUANE IMPOTS TRESOR occupes toi d’abord de ça avant de prendre les commandes de KORITÉ :taala_sylla: 
Reply_author En Mai, 2018 (13:24 PM) 0 FansN°: 1
et quand il a fallu de porter le mandant du pr de 5 à 7 ans, c'est le conseil constitutionnel qui a validé en donnant un avis favorable. n'est-ce pas là une manière de vérifier une disposition de la loi m le tailleur constitutionnel?
Reply_author En Mai, 2018 (13:24 PM) 0 FansN°: 2
ce criminel de ministre de l'injustice va finir ses jours en prison
Juriste En Mai, 2018 (13:41 PM) 0 FansN°: 3
en effet, en déclarant non conforme à la constitution la partie du projet de loi constitutionnelle consacrant la réduction du manda de macky, le conseil a bien vérifier la conformité à la constitution d'une loi constitutionnelle.
d'où le caractère contradictoire et peu crédible de la position du conseil constitutionnel.
et l'existence de verrous constitutionnels prouve que le conseil constitutionnel a bien compétence pour vérifier la conformité d'une loi constitutionnelle à la constitution.
seulement, dans ce cas précis, il ne vérifie que la régularité de la révision et non les dispositions de fond de la loi.
ainsi , se déclarer incompétent est impropre. le conseil est bien compétent.
il devait rejeter s'il estime que la loi constitutionnelle a été prise conformément aux conditions de révision prévues par la constitution.
le conseil constitutionnel doit revoir l'usage de la terminologie juridique.
Reply_author En Mai, 2018 (14:20 PM) 0 FansN°: 4
ca n'a pas de rapport ! il a droit de parler, il ne faut pas tout mélanger
Reply_author En Mai, 2018 (16:57 PM) 0 FansN°: 5
juriste ,tu es un nullard comment deux normes égales hiérarchiquement peuvent
se juger ?
Juriste En Mai, 2018 (18:38 PM) 0 FansN°: 6
le nullard, c'est toi. au moment où une loi est devant le conseil constitutionnel, elle n'est pas encore promulguée, donc pas exécutoire.
ensuite, la constitution elle-même prévoit les conditions de sa révision et interdit la révision de certaines de ses dispositions. si une révision intervient en violation de ces dispositions, elle doit être censurée par le conseil constitutionnel car la violation des conditions de révisions vicie la loi .
nous dire que parce que c'est une loi constitutionnelle, elle ne peut être contrôlée, c'est donner un blanc seing au pouvoir politique de transformer même le sénégal en monarchie si elle le souhaite.
si on prévoit des verrous constitutionnels dans certains cas ( forme républicaine de l'état, élection à deux tours, nombre de mandat), c'est parce qu'on instaure l'impossibilité de les modifier. si le pouvoir politique viole cette interdiction, le conseil constitutionnel doit censurer. une interdiction n'a de sens que lorsqu'elle peut être sanctionnée.
ensuite, le conseil constitutionnel lui-même a contrôlé, en 2016, la conformité la constitution d'une loi constitutionnelle prévoyant la réduction du mandat de macky! et il en avait conclu que cette réduction contenue dans cette loi constitutionnelle était anticonstitutionnelle. pourtant il s'agissait bien d'une loi constitutionnelle!
Reply_author En Mai, 2018 (22:22 PM) 0 FansN°: 7
aller apprendre ou demander aux opposants de bénéficier des cours sur la constitution.
Sathies En Mai, 2018 (13:26 PM) 0 FansN°: 2
jang dal a woor

jangi leen de bayyi waax yii amalul ben solo reww mi ak askan wi

apres le ministre le debat doit etre clos  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo: MADIOR FALL
Anonyme En Mai, 2018 (13:28 PM) 0 FansN°: 3
Que valent les propos d'un apostat du droit constitutionnel ?
Reply_author En Mai, 2018 (14:24 PM) 0 FansN°: 1
il parle en tant que ministre de la justice
Reply_author En Mai, 2018 (22:07 PM) 0 FansN°: 1
il parle d'abord en tant que homme. que vaut sa parole aujourd'hui si nous faisons abstraction de ce poste qui ne dépend uniquement d'un décret de macky sall.

nous avons tous suivi ses passages à la télé au temps de l'ancien régime.

en tant que homme sa parole n'a aucune valeur.
Anonyme En Mai, 2018 (13:36 PM) 0 FansN°: 4
A quoi il sert alors à valider les désirs du Président? Il est fort ce gars, un vrais tailleur.
Reply_author En Mai, 2018 (14:25 PM) 0 FansN°: 1
ca n'a rien a voir avec les désirs du président mais à l'amélioration du sénégal
Reply_author En Mai, 2018 (22:14 PM) 0 FansN°: 1
tu crois que faire voter des lois qui permettent à aliou sall de faire passer des marchés sans aucun contrôle de l'armp fait avancer le sénégal.

vous me faîtes pitié. prêt à vendre votre pays pour rien du tout alors que votre pays reste l'un des pays les plus sales, les plus mal gouvernés, les plus pauvres du monde. vous vivez toujours de la mendicité, l'aide international que vous donne vos maîtres blancs en échange de quelques insultes: place de l'europe à gorée, l'homme n'est pas assez rentré dans l'histoire, l'afrique a un problème civilisationnel, bases militaires sur vos sols, accaparement des banques et des grands projets surfacturés qui ne servent à rien pour le pays !!!

pauvres singes que nous sommes!

je te rappelle que certains de nos jeunes soeurs et frères apprennent dans des abris provisoires et que nos hôpitaux sont des mouroirs.
Juriste En Mai, 2018 (13:36 PM) 0 FansN°: 5
alors monsieur le ministre, dites nous pourquoi le conseil constitutionnel, en 2016, s'est autorisé à déclarer non conforme à la conStitution la disposition du projet de de loi constitutionnelle par laquelle macky voulait réduire son mandat?

Ensuite, les verrous constitutionnels (interdiction modification forme républicaine de l'état, ou mode d'élection du président) servent à quoi si finalement le conseil constitutionnel ne peut pas contrôler les modifications de la constitution?

Enfin, le conseil ne se trompe t-il pas de terminologie? Au lieu de s déclarer incompétent, ne devrait-il pas rejeter le recours au fond s'il estime que les conditions de modification de la constitution ont été respectées?

Car si les conditions de révision ont été violées (modification de dispositions non modifiables), le conseil doit censurer la loi constitutionnelle qui lui est déférée!
Anonyme En Mai, 2018 (13:41 PM) 0 FansN°: 6
Donc y'a aucune autorité qui peut de jouer avec notre constitution. Celui qui a sa majorité peut faire passer sans qu'il ait une autorité capable de statuer sur la question. C'est vraiment ce qu'il avance.
Anonyme En Mai, 2018 (13:44 PM) 0 FansN°: 7
Vous avez beau nous montrer des contres exemples Mr le ministre. Quand il a fallu de remettre le mandat du pdt de la République de 7 ans la constitution était compétente et aujourd'hui non? D'ailleurs, cette constitution n'a été compétente que pour les affaires du Pdt Macky et de son régime. Vous êtes pas le seul juriste Sénégalais a manié le jargon juridique. Pas de vous, mais le Sénégalais rendront cette constitution compétente un jour. Car il nous faudra un grand nettoyage de certaines injustices dans ce pays et beaucoup de réforme dans un avenir proche inchallah. C'est déplorable que l'opposition aille saisir la juridiction de la CDEAO, et d'autres juridictions internationales. Car ils n'ont plus confiance à leur conseil constitutionnelle.

Wassalam
Anonyme En Mai, 2018 (13:58 PM) 0 FansN°: 8
C'est FAUX et ARCHI FAUX.

AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.

Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.

C'est pitoyable, de la haute trahison.
Reply_author En Mai, 2018 (17:08 PM) 0 FansN°: 1
une loi :quelle soit ordinaire ou organique oui mais jamais une loi constitutionnelle qui a le même( rang) que la constitution elle même
Anonyme En Mai, 2018 (14:04 PM) 0 FansN°: 9
Anonyme En Mai, 2018 (14:34 PM) 0 FansN°: 10
Ce ministre est un menteur la piramide des normes est claore, la constitution trône au dessus de toutes lois précédée des Normes internationnales avant même les loi ( n'importe lesquelles nak) et toute loi qui doit être votée doit tenir en comptes la loi qui lui est supérieure. Le CC est bien compétent mais c'est des tordus. Ci li me jotaa jang ci droit lu new  :taala_sylla:  :taala_sylla:  :taala_sylla: 
Thieye En Mai, 2018 (14:40 PM) 0 FansN°: 1
avance tes arguments qui nous montrent que le cc est bien competent et c'est trop facile de balancer tes mots simples "le cc est bien compétent"
cite nous des articles ou je ne sai pas qui justifie que le cc est bien compétent
Reply_author En Mai, 2018 (14:48 PM) 0 FansN°: 1
mes arguments sont les mêmes que ceux brandits par ce même cc pour dire que macky n'a pas le droit de réduire sont mandat.
Reply_author En Mai, 2018 (15:11 PM) 0 FansN°: 1
khana vous ne comprenez pas francais ? quand le ministre utilise t le terme "expressément" dans son argumentaire c'est pour dire qu'aucun texte n'est prévu dans le cas d’espèce pour obliger le conseil à se prononcer. toutefois le conseil peut se prononcer sur la constitutionnalité ou non des lois constitutionnel ou organique si et seulement si celles ci engagent l’intérêt du président dans ce cas le conseil fait appel à la coutume ou à d'autres astuces non formalisées. c'est ca vraiment de la malhonnêteté intellectuelle
Reply_author En Mai, 2018 (17:12 PM) 0 FansN°: 1
mdr tu es vraiment un drôle de type toi, j'espère que tu t'ai relis. donc le conseil est là pour le président et non pour le respect de la constitution waw goree way
Reply_author En Mai, 2018 (17:59 PM) 0 FansN°: 2
continuons sur le français que tu es seul à comprendre "expressément " veut dire de ton propre chef et à ce que je sache le cc a été saisi par l'opposition. de grâce défendez le défendable vous vous rendez ridicule à vouloir donner raison à ce tordu.
Pr. Ismaela Madior Fall En Mai, 2018 (15:00 PM) 0 FansN°: 11
“'Des changements intempestifs et opportunistes de la Constitution sont souvent realizes par les differents regimes qui se sont succedes. Ainsi, au plan strictement quantitatif( avec un nombre tres eleve de revisions), le Senegal serait sans nul doute le champion mais aussi le detenteur du record en la matiere. Ce qui donne a ce pays une reputation d'instabilite constitutionelle..." Pr. Ismaela Madior Fall
Anonyme En Mai, 2018 (15:12 PM) 0 FansN°: 12
Toi madior tous les étudiants qui ont reçu des cours en droit doivent avoir honte de le fait savoir.
Alecoletous En Mai, 2018 (15:39 PM) 0 FansN°: 13
DOMMAGE QU AU SENEGAL LA MAJORITE DES DES JOURNALISTES NE SONT PAS SPECIALISES DANS CERTAINS DOMAINES SINON ILS NE NOUS ÉCRIRONT PAS DU N'IMPORTE QUOI
Anonyme En Mai, 2018 (15:40 PM) 0 FansN°: 14
Notre tailleur national...
Anonyme En Mai, 2018 (15:56 PM) 0 FansN°: 15
il faut que tous les étudiants se mobilisent pour dénoncer le comportement de ce gouvernement qui refuse de payer les bourses pour corrompre les mouvements politiques ou transhumants. On doit se mobiliser contre nos forces de désordre leur rôle c'est de protéger et non pas de tuer avec la complicité bien sur du ministre de tutelle.

Pendjoum kanam borom mokoy fadjal bopam
Notaireeeeeeee En Mai, 2018 (16:10 PM) 0 FansN°: 16
Ministre de l'injustice que le sénégal n'a jamais connu. régle le probléme qui secoue le notariat c'est mieux pour toi. arréte ton processus de vouloir recaler des récipiendaires d'un concours national sinon tu va le regretter toute ta vie. Je pense k les sénégalais ne laisseront pas passer une telle injustice criard
Bamba En Mai, 2018 (16:14 PM) 0 FansN°: 17
Finalement Maadior=problèmes, si en tant que tailleur constitutionnel il nous met dans un environnement juridique où il peut être possible de ne pas pouvoir contrôler une loi, que puisse être son rang, ce type risque de nous mener vers une guerre civile.

Moi j aimerais bien savoir si le Sénégal a un problème de droit ou d'Hommes de droit.
Notariat Sénégal En Mai, 2018 (16:21 PM) 0 FansN°: 18
c'est un corrrompu de la pire espece . il a recu de l'argent des notaires pour ne pas nommer les 22 récipiendaires du concours national de notaire qui ont fini leur stage. il veut ceder à la pression du lobbying des notaires mais le peuple ne laissera pas faire . tous dérriére les 22 notaires stagiaires pour leur nomination. :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
Notaire En Mai, 2018 (16:46 PM) 0 FansN°: 19
il est entrain de préparer une forfaiture également dans le notariat en voulant nommer des gens qui n'ont pas réussi au concours. Mais ce coup ne va passer sous la vigilance des sénégalais. on te surveille comme du lait sur le feu Monsieur le ministre du siècle qui ose prendre toute sorte de décision. :emoshoot:  :emoshoot: 
Anonyme En Mai, 2018 (16:55 PM) 0 FansN°: 20
O DIEU! Qu'avons nous fait pour subir les GENUFLEXIONS INTELLECTUELLES de ce Madior FALL! Il nous en met plein depuis 2000. Stop pour l'amour de Dieu
Anonyme En Mai, 2018 (17:23 PM) 0 FansN°: 21
Quelle honte ce chfiffon de ministre! Pourtant la constitution ne vous permet pas de toucher a une loi relative aux elections et vous l'avez fait et modifie .
Anonyme En Mai, 2018 (17:25 PM) 0 FansN°: 22
Éclairé nous vous les juristes.si j ai bien compris pour tous les recours de maky ils rendent des décisions bien motivées.Mais s il s agit des recours de l opposition ç est niett.Alors y a t il une main dans la balance?
Anonyme En Mai, 2018 (18:17 PM) 0 FansN°: 23
"la hiérarchie des normes fait que le Conseil Constitutionnel sénégalais, français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde n'acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la Constitution par rapport à la Constitution". Pr Fall, les Sénégalais sont habitués à l'incompétence du Conseil Constitutionnel! Comment faire, juridiquement, pour corriger cette anomalie pour qu'enfin NOTRE CONSEIL CONSTITUTIONNEL puisse se prononcer sur des questions aussi importantes; un chantier que vous devriez entreprendre! Merci! :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup:  :thumbsup: 
Reply_author En Mai, 2018 (22:34 PM) 0 FansN°: 1
tu veux un gouvernement des juges ou quoi? je trouve que les prorogatives du conseil constitutionnel trop importantes.
Anonyme En Mai, 2018 (19:08 PM) 0 FansN°: 24
Le serpent qui se mord la queue!

Mdr

Anonyme En Mai, 2018 (21:33 PM) 0 FansN°: 25
Tailleur constitutionnel. Fort dans l art de dire une chose et son contraire. Bavard, archi bavard. Prêt à tout pour justifier ce que fait son maître.

Pitoyable dans le reniement.

Cet homme qui est pire qu un GRIOT à t il des parents ???????
Reply_author En Mai, 2018 (23:46 PM) 0 FansN°: 1
non
Anonyme En Mai, 2018 (21:38 PM) 0 FansN°: 26
Ce farceur croit que lui seul connaît le droit. Il oublie de dire qu il y a beaucoup d autres juridictions constitutionnelles qui ont adopté une position contraire et sue cette position a les faveurs de la doctrine la plus autorisée.
Anonyme En Mai, 2018 (21:57 PM) 0 FansN°: 27
Post no 20 à tout vu...subir ce type est une punition divine

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